LES VIVANTS

• cc · civ3

  N° 19-16.045

  3 juin 2021

  rejet

  La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère limitatif. Ayant retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus constituant la base de calcul du supplément de loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'un enfant majeur qui ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au foyer, au sens du texte précité

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-87.252

  8 sept. 2020

  rejet

  Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale auquel se réfère l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent accepter de lots de mollusques bivalves vivants que si est notamment respectée l'obligation que le lot soit accompagné jusqu'à son arrivée du document d'enregistrement qu'ils doivent conserver et à partir duquel ils doivent enregistrer la date de réception. Justifie par conséquent sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner un exploitant poursuivi sur le fondement du dit article R. 231-42 pour n'avoir pas été en mesure de présenter les documents d'enregistrement relatifs à de telles livraisons, déclare inopérante son argumentation selon laquelle seraient seuls fautifs les pêcheurs qui ont livré les lots sans émettre les documents d'enregistrement

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-14.196

  14 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT L'AVANTAGE PECUNIAIRE EXISTANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET RESULTANT POUR UN HERITIER DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-13.506

  18 oct. 1989

  cassation

  Le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui divise le montant total par le nombre de personnes vivant dans les lieux.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-13.063

  27 mai 1972

  rejet

  LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN LIMITANT L'OBLIGATION DE PAYEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE, AVAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LAISSE SUBSISTER EN FAVEUR DES AUTRES CATEGORIES DE TRANSACTIONS SUR LES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LE CHAMP DE FOIRE, TELLES QUE CELLES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'EMBOUCHE ET D'ELEVAGE, LA DEROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-84.895

  24 oct. 1994

  cassation

  Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude(1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise en refusant de prendre en considération le montant des droits que l'intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs ainsi que le taux de TVA effectivement applicable à l'espèce.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-17.122

  13 mars 1991

  cassation

  Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, divise le total des ressources par le nombre de ces personnes.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-27.233

  15 juin 2017

  rejet

  Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-21.094

  10 déc. 2009

  cassation

  La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors que la précédente décision fixant la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'avait pas déjà statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-90.604

  29 juin 1976

  cassation

  La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 333 du Code pénal attache une aggravation de peine, en l'absence d'indication d'aucune autre circonstance, telle la cohabitation de l'accusé avec sa victime, de nature à établir l'autorité qu'il exerçait sur elle (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE