LES VILLAS MARTINIQUAISES

L'excuse absolutoire, prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, ne comportant aucune réserve au cas où l'auteur du vol ou délit assimilé est un préposé, peut être invoquée tant par le propriétaire des marchandises de fraude que par le chef d'entreprise pour la responsabilité personnelle qu'il est susceptible d'encourir.

Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement.

Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation.

En présence d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient, de fournir des éléments de comparaison.

Le fait, constaté par le tribunal d'instance que des salariés ayant voté lors d'élections de délégués du personnel ne figuraient pas sur la liste électorale suffit, en l'absence d'explications de l'employeur sur ce point, à fausser les résultats du scrutin.