LES VERGERS DU CASTELAS

• cc · civ1

  N° 69-12.051

  4 mai 1970

  cassation

  Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'aucune indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en remboursement d'avances faites au propriétaire d'un domaine agricole en Algérie, dépossédé de celui-ci par application du décret algérien du 1er octobre 1963, limite la condamnation au montant de la somme perçue de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés et libère le débiteur du surplus de sa dette au motif que l'appropriation dont les biens de ce débiteur ont été l'objet de la part des autorités algériennes avait eu pour effet de transférer à celles-ci la charge du passif dont ces biens étaient grevés.

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• cc · comm

  N° 85-16.276

  1 déc. 1987

  cassation

  Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens si la matière est de leur compétence ; il n'est ainsi dérogé qu'aux règles de la seule compétence territoriale.

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• cc · civ1

  N° 70-10.918

  5 mai 1971

  rejet

  LES JUGES PEUVENT REFUSER A UN AGENT D'AFFAIRES LE DROIT A TOUTE COMMISSION EN RELEVANT QUE, PAR SON MANQUE DE DILIGENCES ET DE RECHERCHES NECESSAIRES, IL A FAIT ACQUERIR A SON CLIENT, DESIREUX D 'EDIFIER UN GARAGE, UN TERRAIN GREVE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE PREVU.

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• cc · comm

  N° 01-17.234

  16 juin 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d'avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une première personne morale avait été étendue à une seconde, pour confusion des patrimoines, retient que le paiement par la seconde de la créance du Trésor public née avant le jugement d'extension avait été valablement poursuivi avant ce même jugement au moyen des avis à tiers détenteur dès lors qu'elle n'était pas encore dessaisie et que les sommes régulièrement saisies avaient été immédiatement attribuées au créancier.

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• cc · soc

  N° 69-11.462

  13 nov. 1970

  rejet

  LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A LA PROPRIETE QUI N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PRET QU'IL A CONTRACTE POUR FINANCER CETTE OPERATION ET QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE LORS DE L 'ACQUISITION DES PARTS, ASSIMILEE A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME, ET DE L'ENTREE DANS LES LIEUX REPONDRAIT TOUT AU MOINS, EN RAISON DE SON ENREGISTREMENT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12-A IN FINE DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SELON LEQUEL L'ACTE DE PRET DOIT AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT.

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• cc · soc

  N° 98-46.226

  10 janv. 2001

  rejet

  Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

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• cc · civ2

  N° 20-19.978

  13 janv. 2022

  rejet

  Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie était en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pièces mais uniquement à vérifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pièces

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• cc · civ2

  N° 19-22.695

  24 sept. 2020

  rejet

  Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d'une action aux fins d'indemnisation forfaitaire de ces dégâts par une fédération départementale des chasseurs. En conséquence, une cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un litige opposant l'exploitant agricole à la fédération, en déduit exactement qu'est recevable l'action judiciaire engagée sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, peu important l'issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

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• cc · comm

  N° 08-21.760

  6 juil. 2010

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement, recueilli dans un jugement, acte authentique, répondait aux conditions posées par ces dispositions

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• cc · civ3

  N° 75-11.992

  13 oct. 1976

  rejet

  Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction exempte de malfaçons et, à défaut, de réparer ces dernières.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE