LES VENTS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00902

  9 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19847

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05229

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01582

  1 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01987

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2762

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · 04/01830

  N° 04/01830

  27 févr. 2006

  PROPRIETE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80185

  28 juin 2005

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets - Contravention de dépôt d'ordures sans autorisation - Eléments constitutifs. Viole l'article R. 632-1 du Code pénal la juridiction qui déclare coupable de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du Code pénal le directeur d'un magasin en raison du fait que des détritus, jetés par des clients sur le parking de son établissement, sont emportés par le vent sur des fonds voisins.

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée aux constructeurs par l'assureur dommages-ouvrages agissant es-qualité avant expiration du délai de forclusion décennale, interrompt la prescription à leur égard bien que l'assureur n'ait pas eu alors la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond, saisi avant expiration du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE