LES VALLONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01983

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00337

  15 janv. 2015

  L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE