LES TUILERIES

• cc · civ3

  N° 01-17.723

  23 juin 2004

  cassation

  Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'expert.

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• cc · civ2

  N° 97-17.009

  17 juin 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 97-17.991

  17 mars 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE