LES TROIS JASSES TREILLET

La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable.

Une société qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie au centre d'une agglomération ayant transféré ce fonds dans un quartier périphérique de la même agglomération en conservant le nom commercial correspondant à l'appellation de l'immeuble où le fonds était initialement exploité, justifie légalement sa décision de déclarer régulière l'utilisation de cette même appellation par une autre société, ayant droit du propriétaire de l'immeuble, et de rejeter la demande en concurre

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il résulte de l'article 960 du même code, que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournie

Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables

Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de baux de domaines viticoles et condamne les preneurs à payer des dommages-intérêts en retenant que ces baux mettent à la charge de ces derniers le remplacement des manquants comprenant les frais de fourniture et de main-d'oeuvre et que ces stipulations ne contrarient pas les dispo