LES TROIS FERMES

• cc · comm

  N° 83-14.348

  15 avr. 1986

  rejet

  Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la résolution d'une vente conclue par ce débiteur, ne pouvait jouer.

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• cc · cr

  N° 22-85.457

  13 avr. 2023

  rejet

  Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à raison d'un manquement ou d'une infraction commis avant, a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation, sans qu'il soit fait une distinction selon que ladite condamnation a été prononcée intégralement ou partiellement sous le bénéfice du sursis probatoire. Ce report du caractère non avenu d'une condamnation, en ce compris la partie ferme d'une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire, est compatible avec les exigences de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette prolongation doit avoir pour cause un fait survenu pendant le délai initial de probation, et que le juge doit être saisi à cette fin dans le mois suivant l'expiration du délai de probation, lequel, prolongation comprise, ne peut excéder trois années

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• cc · cr

  N° 23-81.039

  8 nov. 2023

  cassation

  L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux article 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision

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• cc · civ2

  N° 12-22.170

  13 juin 2013

  cassation

  En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du même code s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.Il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale

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• cc · civ3

  N° 92-21.382

  1 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et que les baux ruraux et les inventaires annexés mentionnaient seulement les terres et les bâtiments et ne faisaient aucune référence au matériel.

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• cc · civ3

  N° 67-11.085

  29 avr. 1970

  rejet

  Les juges qui constatent que l'adjudication d'un bien rural, à un prix correspondant à la valeur vénale, porte sur une exploitation équilibrée qui ne constituera pas une nouvelle exploitation et conservera son caractère familial, peuvent estimer que le droit de préemption, exercé par une SAFER contre l'adjudicataire, ne correspond à aucune des trois fins limitativement pfixées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et devait être annulé.

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• cc · cr

  N° 06-85.070

  31 janv. 2007

  rejet

  Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive

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• cc · civ3

  N° 69-13.941

  7 mai 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'INTERVENANT JUSTIFIE D'UN INTERET.

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• cc · civ3

  N° 74-10.911

  8 oct. 1975

  rejet

  Un locataire devenu propriétaire indivis du bien rural qu'il occupe, ne perd pas, en l'absence de partage, la qualité de preneur sur l'ensemble du bien indivis et l'adjudication sur licitation du bien intervenue au profit d'un autre coindivisaire met fin à l'indivision sans faire disparaître les droits du preneur qui est donc fondé à invoquer le bénéfice du statut du fermage.

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• cc · civ3

  N° 68-11.981

  12 févr. 1970

  rejet

  Les juges, constatant qu'un propriétaire a procédé à des démolitions qui rendent une ferme impropre à l'usage pour lequel elle avait été louée, obligeant le preneur à acheter d'autres locaux d'exploitation, peuvent déduire que ce dernier est fondé à refuser le payement des fermages au propriétaire qui l'a empêché de jouir des lieux conformément à leur destination.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE