LES TOITURES DE LA BAIE

• cc · civ3

  N° 12-11.519

  11 déc. 2013

  rejet

  L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

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• cc · civ1

  N° 87-12.064

  18 mai 1989

  cassation

  Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur, s'analyse à l'égard de celui-ci comme un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour la perte ou la dégradation de ces choses.

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• cc · civ3

  N° 10-10.596

  7 sept. 2011

  cassation

  La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action

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• cc · civ3

  N° 19-10.887

  27 févr. 2020

  cassation

  Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété

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• cc · civ3

  N° 17-12.537

  22 nov. 2018

  rejet

  Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées

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• cc · civ3

  N° 07-21.634

  23 sept. 2009

  cassation

  Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage

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• cc · civ3

  N° 17-26.403

  14 févr. 2019

  rejet

  Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum

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• cc · civ3

  N° 19-18.165

  1 oct. 2020

  rejet

  Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance. Toutefois, dès lors qu'en présence d'une telle clause, l'architecte n'est assuré pour chaque chantier qu'après sa déclaration, commet une faute de nature engager sa responsabilité civile l'assureur qui délivre une attestation d'assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie n'ait été effectuée

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• cc · civ3

  N° 08-22.062

  8 sept. 2010

  cassation

  La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• cc · civ3

  N° 07-19.766

  2 déc. 2008

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE