LES TOITS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/120657

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100064

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Dénonciation de faits de discrimination - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de discrimination - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Caractérisation - Portée Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900380

  15 mai 2019

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non) Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06160

  7 déc. 2016

  Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures comme des aménagements à l'usage exclusif de leurs propriétaires et correspondant à la définition des parties privatives, une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, revenant sur une précédente délibération, de « considérer chaque lot comme  des parties privatives, façades et toitures, sans que cela ne remette en cause l'obligati

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00451

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15650

  20 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02932

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs

  N° 12/05364

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21102010

  16 déc. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée de l'assureur - Conditions - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun - Existence d'une autre instance entre l'assureur et la partie qui l'appelle en intervention forcée - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE