LES TOILES DE MER

LE CONNAISSEMENT COMPORTANT LA MENTION "A ORDRE" A LAQUELLE N'EST AJOUTE AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, DOIT ETRE CONSIDERE ETANT AU PORTEUR, CETTE NATURE DE TITRE NE POUVANT ETRE MODIFIEE PAR LA CLAUSE QUI S'Y TROUVE AJOUTEE, DE NOTIFICATION A UNE PERSONNE DENOMMEE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE PORTEUR D'UN TEL CONNAISSEMENT A L'ARRIVEE DU NAVIRE, EST LE TITULAIRE DES DROITS CONFERES PAR LE TITRE SUR LES MARCHANDISES.

Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoir été détournées de leur destination privilégiée dès l'instant où les obligations résultant de leur délivrance n'ont pas été remplies. Un tel détournement est réputé pour la répression être une importation de marchandises prohibées (art. 427-5 du Code des douanes) quand bien même il puisse ressortir apparemment des faits qu'il s

Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

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Décision