LES SERRES DU RPINTEMPS

Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; enfin, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, visée par le second alinéa de cet article, suppose qu'il ait voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais

DES SERRES, DEVENUES IMMEUBLES PAR DESTINATION, CONSTITUENT UNE AMELIORATION DU FONDS AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES ET NE PEUVENT ETRE SOUSTRAITES A L'HYPOTHEQUE GREVANT CET IMMEUBLE, NI ECHAPPER A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT IL EST L'OBJET.

L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au contrat de base liant les sociétés contractantes : justifie dès lors sa décision, la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des saisies arrêts pratiquées entre les mains de la banque par l'une des sociétés.

Ayant constaté que l'ensemble d'une serre peut se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très facile de dégager et de dévisser les pieds des poteaux, scellés pour éviter tout envol ou déformation dus aux intempéries, ce dont il résulte que la serre se retrouve en nature au sens de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel décide à bon droit qu'elle

L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national ainsi prédéterminé, ne fait pas obstacle, en toute hypothèse, à la compétence spéciale du for des codéfendeurs prévue par l'article 6.1° de la Convention, notamment au cas où les deux juridictions appartiennent au même ordre juridique et où le litige apparaît indivisible entre les codéfendeurs.