LES PROMOTEURS INDEPENDANTS

• cc · cr

  N° 93-80.062

  17 nov. 1993

  rejet

  L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire. (1).

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• cc · soc

  N° 77-10.885

  18 oct. 1978

  rejet

  Le fait qu'un gérant de sociétés civiles créées pour la réalisation d'opérations immobilières, ait été soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par une décision administrative exécutoire selon laquelle il avait exercé la profession de promoteur, implique l'existence d'une activité de travailleur indépendant. Et avant comme après la modification de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, par le décret du 29 mars 1974, aux termes duquel la cotisation d'allocations familiales est établie en fonction des revenus professionnels retenus par l'administration fiscale, il existait une identité d'assiette pour l'impôt et la cotisation, peu important à cet égard que les revenus eussent été déclarés par le contribuable ou évalués par l'administration.

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• cc · civ1

  N° 14-21.738

  17 mars 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants, fussent-ils les promoteurs de l'opération immobilière en cause, qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci. Les activités d'intermédiation réalisées en méconnaissance de ces prescriptions n'ouvrent pas droit à rémunération. Agit en méconnaissance de ces textes l'agent commercial qui, préalablement habilité par un agent immobilier, lui-même titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970, et délégué par celui-ci pour exécuter le mandat exclusif confié par un promoteur, aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots d'une résidence à construire à la Réunion, conclut les contrats de réservation au nom et pour le compte de ce promoteur, en vertu d'une procuration reçue directement de celui-ci

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• cc · pl

  N° 71-13.450

  22 avr. 1974

  cassation

  IL Y A DATION EN PAYEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE. PAR SUITE EST INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE D'UN PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, L'ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI, AYANT DEJA VENDU POUR UN PRIX PAYE COMPTANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI N'A FINALEMENT PAS ETE CONSTRUIT, A VENDU AU MEME ACQUEREUR, UN APPARTEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, AVEC AFFECTATION A CET ACHAT DU PRIX, IDENTIQUE, DEJA VERSE PAR L'ACQUEREUR, ET TRANSFERT DE PROPRIETE A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE.

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• cc · comm

  N° 79-13.665

  20 janv. 1981

  rejet

  Justifie sa décision de refus de qualification de force majeure l'empêchement de respecter l'engagement de construire dans un certain délai et de validation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement, le tribunal qui relève qu'au moment de l'acquisition du terrain la délivrance du permis de construire était incertaine au point qu'elle était une condition suspensive de la vente et que les difficultés posées par l'assainissement étaient apparues dès l'accord préalable ; en statuant ainsi le tribunal a répondu aux conclusions qui invoquaient ses deux causes intervenues postérieurement à la signature de l'acte.

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• cc · civ3

  N° 87-18.333

  5 juil. 1989

  rejet

  Une cour d'appel ne se prononce pas par motifs hypothétiques mais fait une exacte application de ses pouvoirs lorsque, statuant en référé, elle déduit d'un doute sur la qualification de gros ouvrage d'un dallage amovible l'existence d'une contestation sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 09-70.993

  7 sept. 2011

  cassation

  Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• cc · cr

  N° 78-91.033

  23 janv. 1979

  rejet

  La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales et donne par là même vocation à la chambre syndicale des producteurs intéressés à se constituer partie civile (1).

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• cc · civ3

  N° 89-17.185

  27 nov. 1991

  rejet

  Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une verrière, aménagée conformément aux projets du promoteur, bordée d'allées piétonnes, située à même le sol, d'une cour, dominée par des bâtiments faisant partie de la copropriété, résultent d'un aménagement défectueux des lieux.

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• cc · civ3

  N° 88-15.364

  28 mars 1990

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de conception du mécanisme de la chaufferie, solidaire de la structure de l'immeuble, l'inefficacité du système de ventilation, des vibrations dues à une mauvaise exécution d'une chape et à l'insuffisance de l'isolation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE