LES PRODUITS DU PORTUGAL

• cc · civ1

  N° 21-10.742

  15 juin 2022

  cassation

  Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 28 janv. 2015, C-375/13 ; CJUE, arrêt du 16 juin 2016, C-12/15 ; CJUE, arrêt du 12 septembre 2018, C-304/17), que, lorsque le préjudice purement financier invoqué par le demandeur à une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle s'est réalisé directement sur un compte bancaire ouvert à son nom en France, à la suite d'un virement ordonné pour le paiement d'un cocontractant français dont il est allégué qu'un tiers a usurpé la qualité, une cour d'appel ne peut exclure la compétence des juridictions françaises qu'après avoir recherché si les autres circonstances particulières de l'affaire ne concouraient pas à attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation de ce préjudice

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• cc · civ1

  N° 09-13.723

  3 mars 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; selon l'article 309 du même code, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, applique la loi française, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l'épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal

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• cc · comm

  N° 11-23.961

  22 mai 2013

  rejet

  Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur

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• cc · civ1

  N° 21-15.811

  14 oct. 2021

  rejet

  Selon l'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », une juridiction ne peut pas refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour. La juridiction qui refuse le retour d'un enfant sur le fondement du premier texte n'est pas tenue de consulter l'autorité centrale de l'Etat d'origine sur le caractère approprié d'éventuelles mesures de protection, au sens du second

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• cc · civ1

  N° 02-15.680

  19 oct. 2004

  rejet

  Le tribunal n'ayant déclaré une loi étrangère applicable que sous réserve de l'ordre public, la cour d'appel a exactement qualifié sa décision de jugement avant dire droit ne pouvant être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond.

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• cc · civ1

  N° 24-19.602

  3 déc. 2025

  rejet

  Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi

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• cc · civ2

  N° 21-13.487

  5 janv. 2023

  cassation

  Selon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ou à la législation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que les chauffeurs routiers de nationalité portugaise employés par une société française sont soumis à un régime de sécurité sociale français sans rechercher si ces salariés exerçaient leur activité dans un ou plusieurs Etats membres, quel était leur lieu de résidence, s'ils exerçaient une partie substantielle de leur activité dans l'Etat membre de résidence, ni si la législation de sécurité sociale qu'il déterminait correspondait à celle applicable en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, laquelle avait vocation à continuer à s'appliquer aux salariés dans les conditions de l'article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004

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• cc · soc

  N° 75-12.640

  6 mai 1976

  rejet

  En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la législation professionnelle en estimant que ceux-ci n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait d'une lésion apparue pendant le séisme et que le décès survenu trente heures après la fin du tremblement de terre tandis que l'intéressé qui, entre temps avait accompli normalement une journée de travail, s'apprêtait à sortir de son bain avait été provoqué par l'accomplissement d'un acte de la vie courante. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où le salarié aurait subi pendant le séisme un traumatisme que le décès qui en serait résulté aurait pu constituer un accident du travail dès lors qu'il se serait produit au cours d'une mission et du seul fait de son séjour en un lieu fixé par l'employeur.

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• cc · comm

  N° 23-12.588

  5 févr. 2025

  cassation

  L'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège. Il en résulte que les règles relatives à l'interruption des instances en cours et à leur reprise, énoncées aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, sont applicables aux instances en cours poursuivies en France à l'encontre d'une société de droit portugais déclarée en faillite dans son pays d'origine

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• cc · soc

  N° 66-12.662

  2 mai 1968

  rejet

  UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PAR UN EMPLOYE D'UN CONSULAT ETRANGER, N'A PAS IMMEDIATEMENT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A S'ACQUITTER DES COTISATIONS ET A PROPOSE A L'INTERESSE DES PALLIATIFS PEU EFFICACES SANS PREDRE DE DECISION DE REJET, LE PRIVANT AINSI DE LA POSSIBILITE QU'IL AURAIT EU D'EXERCER DES VOIES DE RECOURS LEGALES ET L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES ET INFRUCTUEUSES DEMARCHES VOIT SA RESPONSABILITE ENGAGEE ENVERS CET ASSURE, SANS POUVOIR INVOQUER SA SURBORDINATION A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POUVOIR DE CONTROLE DE CELLE-CI NE S'EXERCANT QU'A PROPOS D'UNE DECISION QUI FAIT DEFAUT EN L'ESPECE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE