LES PRESSEURS DE L'EST

• cc · soc

  N° 76-13.580

  8 mars 1978

  rejet

  Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau licenciement, mais que postérieurement à la période protégée l'employeur avait pris une attitude équivalant à une rupture du contrat de sa part, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'y avait pas lieu à réintégration effective de l'intéressée, mais qu'il convenait de sanctionner la faute de l'employeur par une indemnité en application de l'article L 122-30 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 86-40.155

  17 juil. 1990

  cassation

  Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée (arrêt n° 1). Il en est de même de l'exigence, formulée par l'éventuel acquéreur, du licenciement d'un salarié (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 77-14.085

  9 nov. 1978

  cassation

  La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article L 496 du Code de la sécurité sociale, énumérés de façon limitative au tableau n. 42 des maladies professionnelles. Encourt donc la cassation l'arrêt qui admet la demande de prise en charge de la surdité d'un ouvrier ayant travaillé comme presseur de confection dans un atelier où se trouvaient des presses à vapeur et un ventilateur bruyant, alors que ces travaux ne figurent pas au tableau n. 42.

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• cc · soc

  N° 76-40.567

  29 juin 1977

  rejet

  Le salarié d'une entreprise ayant à la fois des activités d'imprimerie et de négoce d'articles scolaires ne saurait reprocher à un jugement d'avoir refusé de lui appliquer la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques dès lors qu'il remplit dans l'ensemble de cette entreprise dont l'activité principale est le négoce d'articles scolaires des fonctions de coursier et de manutentionnaire, qu'il nettoie tous les locaux matin et soir et que la multiplicité de ses activités ne permet pas de le tenir pour un "presseur de balles", travail qu'il n'accomplit qu'à titre secondaire quelques heures par jour.

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• cc · soc

  N° 20-15.797

  11 mai 2022

  rejet

  L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application

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• cc · soc

  N° 88-43.664

  4 févr. 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-84.738

  5 oct. 1999

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 85-40.281

  2 juil. 1987

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-43.641

  9 avr. 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-41.173

  13 janv. 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE