LES POSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500765

  1 juil. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Exclusion - Cas La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins e

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00819

  13 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00947

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00398

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06088

  14 janv. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas - / JDF La simple commande de produits sanguins par la clinique auprès de l'Etablissement Français du Sang ne peut en elle-même suffire à établir la preuve d'une transfusion de ces produits, commandés par précaution en cas de complication, d'autant plus que l'expert précise qu'il n'existe aucun argument médical justifiant le recours à une transfusion sanguine dans

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00097

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 120

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05257

  18 déc. 2002

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion Le prêt de l'outillage motivé par la volonté de l'employeur de favoriser l'installation future du salarié à son propre compte et qui est indépendant du contrat de travail et sans lien direct avec lui, relève de la compétence du Tribunal d'instance et non du conseil de Prud'homme

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1521

  11 mars 1998

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse Un acteur ou un mannequin qui, dans l'exercice de sa profession, dévoile sa nudité a le libre choix des modalités de diffusion de cette image ainsi que des publics auprès desquels cette diffusion aura lieu.Cette faculté de choix constitue un attribut intime de la vie privée puisqu'il conditionne l'acceptation de révéler ce qui, autrement, serait privé et intime.Une actrice ayant accepté de se dévoiler dans le c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE