LES PETITS VANNETAIS

Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, à savoir les taxes, redevances ou impositions qui auraient dû être assujetties ou garanties et qui ne l'ont pas été à raison de la contravention. Doit être cassé par voie de retranchement l'arrêt qui, tout en relevant que, malgré l'irrégula

L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des

Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en faisant produire effet à un paiement non conforme à ce texte. Une société sous-traitante bénéficiaire du paiement direct sur présentation de situations mensuelles présentées à l'entrepreneur principal, une cour d'appel peut décider qu'on ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir

Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après que ce dernier eût indemnisé son auteur de sa carte, les juges du fond peuvent estimer que l'intervention de l'employeur dans la prise en charge par le nouveau représentant de la continuation de la visite de la clientèle créée ou développée par son prédécesseur révèle l'intention de