LES PETITS TRAINS DE SEILHAC

• cc · mi

  N° 06-12.307

  28 nov. 2008

  rejet

  Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

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• cc · comm

  N° 12-15.492

  3 avr. 2013

  cassation

  La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats

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• cc · pl

  N° 04-18.902

  14 avr. 2006

  rejet

  Si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'exonère la RATP de toute responsabilité la faute commise par la victime, dès lors qu'elle retient que la chute de celle-ci sur la voie ne pouvait s'expliquer que par son action volontaire, que son comportement n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que ce dernier ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement.

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• cc · soc

  N° 79-10.788

  18 juin 1980

  rejet

  Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui avait fait une déclaration de revenus professionnels déficitaires n'a pas fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale mais d'une taxation d'après les éléments du train de vie, cette taxation si elle prouve que l'intéressé a disposé d'autres revenus, n'implique pas que ce fût à titre professionnel. Il ne lui incombe pas d'en apporter la preuve contraire et c'est à l'URSSAF d'établir l'origine de ses ressources.

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• cc · civ1

  N° 81-16.097

  2 mars 1983

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y avait pas assez d'eau, dès lors, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en sortant du vestiaire, où était affichée l'interdiction de plonger dans le "petit bain", la victime s'était trouvée devant un bord de piscine le long duquel la société avait fait installer des plots fixes de plongée, ce qui était de nature à la persuader qu'il ne pouvait pas s'agir du "petit bain", sans que son attention fût attirée par les seules pancartes disposées aux extrémités du bassin ; dès lors, ensuite que l'arrêt ne précise pas si les baigneurs présents dans cette partie de la piscine étaient debouts ou, au contraire, accroupis, ou encore allongés dans l'eau ou en train de nager, ni si l'agitation de la surface permettait d'apprécier, quelle était la hauteur de l'eau et, partant, de rectifier l'erreur provoquée par la présence des plots de plongée, laquelle constituait une infraction à la réglementation applicable. La Cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute retenue à la charge de la victime pour justifier un partage de responsabilité.

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• cc · other

  N° 00-89.001

  28 juin 1996

  other

  Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné..

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• cc · pl

  N° 10-16.491

  18 nov. 2011

  rejet

  Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu'ils n'avaient pas l'obligation de revêtir et d'enlever sur leur lieu de travail l'uniforme au port duquel ils étaient astreints par le contrat de travail

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• cc · civ2

  N° 70-11.609

  3 nov. 1971

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN JEUNE ENFANT, INVITE DANS LA PROPRIETE D'AMIS, FUT BLESSE PAR UN MOTOCULTEUR ALORS QU'IL JOUAIT SUR UNE PELOUSE QUE L'ON ETAIT EN TRAIN DE TONDRE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE COMMANDAIT A L'UTILISATEUR DE CET ENGIN DANGEREUX D 'ELOIGNER LES ENFANTS DE LA ZONE D'INSECURITE OU D'ARRETER LE MOUVEMENT DE SA MACHINE ET QUI AJOUTENT, D'AUTRE PART, QUE L 'APPROCHE DE LA JEUNE VICTIME, SA GLISSADE SUR L'HERBE ET SA CHUTE N 'AVAIENT PAS ETE INSTANTANEES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PEUVENT RETENIR A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR DU MOTOCULTEUR SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI EN AVAIT CONSERVE LA GARDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE.

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• cc · civ1

  N° 82-16.531

  15 mai 1984

  rejet

  Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tracteur routier suivi de remorques, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat. Lesdits organisateurs sont seulement tenus d'une obligation de moyens et une Cour d'appel - statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un enfant blessé en descendant en marche d'une remorque - peut estimer qu'ils n'avaient pas commis de faute, dès lors qu'elle a écarté en l'espèce la nécessité d'une surveillance de chacun des utilisateurs, puisque ceux-ci, étant mineurs, se trouvaient sous celle de leurs parents.

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• cc · cr

  N° 16-85.310

  24 mai 2018

  rejet

  L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notifié par le juge de l'application des peines

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE