LES PETITS GENIES

Une cour d'appel apprécie souverainement que l'adoption par une personne de plusieurs de ses petits-enfants, dans un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, n'est pas conforme à l'intérêt des personnes concernées, en dehors de leur intérêt financier.

Le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs.. Toutefois dans une espèce où le dépôt en renouvellement a été effectué dans le délai de six mois prévu par l'article 9 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 et où il comportait, contrairement aux prescriptions de ce texte, des modificatio

La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par les études de biodisponibilité appropriées. Fait dès lors l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant retenu que le générique étant substituable au princeps et constituant so

Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette nouvelle affectation, estime qu'elle est de nature à modifier sérieusement ses conditions de travail et à le gêner dans l'exercice de ses fonctions syndicales étant donné que les horaires, la durée et le lieu principal du travail sont nettement différents des précédents et ne lui permett