LES PETITS BIDONS

• cc · cr

  N° 05-83.122

  21 mars 2006

  rejet

  Constitue le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux, puni par l'article L. 213-3 1° du code de la consommation de deux ans d'emprisonnement, et non celui d'administration de substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, puni par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 de six mois d'emprisonnement, les faits reprochés au prévenu, qui consistaient à ajouter du clenbutérol à des aliments destinés à des veaux, et non à distribuer aux animaux les aliments ainsi falsifiés.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-25.507

  1 déc. 2011

  rejet

  Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-41.959

  28 janv. 2010

  rejet

  Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-81.105

  24 sept. 1997

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-20.654

  4 juin 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-15.700

  20 déc. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 96-14.376

  13 nov. 1997

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-82.004

  11 janv. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-80.496

  20 sept. 2005

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE