LES PENNES

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00581

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 09/00050E

  2 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00308

  24 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/16785

  5 févr. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation, un réaménagement des modalités de règlement des échéances d'un crédit à la consommation reporte le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement postérieur à ce réaménagement. Dès lors, n'est pas forclose la demande de paiement du créancier intervenue moins de deux ans après le premier incident de paiement consécutif à un réaménagement.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09792

  26 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un chariot élévateur - La loi nº5-677 du 5 juillet 1985 ne s'applique pas, lorsque le véhicule est immobile, aux accidents dus à un élément étranger à sa fonction de déplacement. En l'espèce l'accident s'est produit au moment où le gérant était en train de décharger une caisse dans le parc de stockage de sa société, au moyen d'un chariot élévateur, que c'est au cours de cette manooeuvre que la cais

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 07/00828

  17 oct. 2008

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - / JDF En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, le titre est constitué par le rôle rendu exécutoire par arrêté du préfet et non par l'avis d'imposition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au débiteur - Absence de justification - Portée - // JDF La notification préalable au débi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/18179

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/14931

  3 juin 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion - /JDF Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; dans la mesure où le requérant a été victime de faits constitutifs d'un accident du travail dont la res

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/05370

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 151

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE