LES PASSERELLES

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200174

  11 janv. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Mention dans des fiches d'évaluation du salarié d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales - Portée Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière n

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03987

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/02739

  6 nov. 2007

  En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En vertu du décret du 8 janvier 1965 relatif à la sécurité des travailleurs du

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85351

  5 oct. 2004

  Cassation

  URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Exclusion - Cas - Dispositif ayant la qualification de publicité - Portée. Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l'exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme exigent un permis de construire ou une déclaration préalable, une telle opération étant soumise aux dispositions de l'artic

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• Cour d'appel de Toulouse

  22 juin 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Selon l'article 23 de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992, toute personne morale qui organise des voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution de l'obligation de sécurité à l'égard des personnes, résultant du contrat, que cette obligation soient à exécuter par elle même ou par d'autre prestataire de service, sans préjudice de son droit à recours contre eux.En l'espèce, les époux D ont acquis, auprès d'une agen

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/7557

  31 mai 2001

  DROIT MARITIME - Remorquage Engage sa responsabilité le capitaine d'un navire remorqué, lors de dommages survenus au cours d'opérations de remorquage, conformément à l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 dès lors qu'il devait veiller à ce que son navire n'ait pas un comportement anormal ou dangereux au cours des dites opérations de remorquage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE