OPG — LES OUTILS PNEUMATIQUE GLOBE

• cc · soc

  N° 74-12.917

  26 juin 1975

  rejet

  LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES. L'EXPRESSION "GALERIE SOUTERRAINE" DOIT ETRE PRISE DANS SON ACCEPTION GENERALE ET NON DANS LE SENS RESTRICTIF QUI LUI EST DONNE DANS LE LANGAGE TECHNIQUE MINIER. PAR SUITE, POUR L'APPLICATION DU TABLEAU N 42, LE TRAVAIL ACCOMPLI SUR LES FRONTS DE TAILLE A L'AIDE DE CES MACHINES DOIT ETRE CONSIDERE COMME EFFECTUE EN GALERIE SOUTERRAINE.

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• cc · comm

  N° 76-10.621

  14 juin 1977

  rejet

  Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une seulement des sociétés, dès lors qu'ils ont constaté que l'insuffisance d'actif était commune aux trois sociétés.

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• cc · civ1

  N° 95-17.274

  28 oct. 1997

  cassation

  Pour décider d'un partage de responsabilité entre un chirurgien et un médecin anesthésiste une cour d'appel a pu retenir que les obligations du chirurgien ne pouvaient se limiter aux seuls gestes chirurgicaux dès lors que, suivant depuis plusieurs années son patient, celui-ci se devait d'aviser le médecin anesthésiste des risques que comportait une anesthésie locale.

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• cc · comm

  N° 78-16.457

  6 oct. 1980

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui retient qu'une invention n'est pas une invention de service alors qu'elle constate que l'inventeur, employé d'une société, avait été chargé par celle-ci d'une mission technique afin d'élaborer un système satisfaisant aux besoins de son employeur, qu'à la suite de lectures techniques, et de visites d'exposition, il a eu une idée qu'il fit connaître à ses employeurs, qu'il leur remit des croquis et que le prototype a été construit dans l'usine, avec les moyens fournis par l'entreprise et selon les plans dressés par le dessinateur de cette société.

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• cc · civ3

  N° 16-27.481

  22 mars 2018

  cassation

  Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président

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• cc · soc

  N° 10-30.162

  8 juin 2011

  rejet

  Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

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• cc · comm

  N° 87-14.850

  18 avr. 1989

  cassation

  Il résulte des articles 29 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret du 23 mars 1967 que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport de colis ou unités énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou unités, qui sont pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 de la loi susvisée et destinée à réparer des pertes ou avaries, toute clause contractuelle ayant pour objet ou effet de limiter à une somme inférieure la réparation due par le transporteur maritime étant réputée nulle.

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• cc · soc

  N° 05-43.591

  26 avr. 2006

  cassation

  Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

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• cc · civ1

  N° 95-17.359

  13 nov. 1997

  cassation

  En application du premier alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, une assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, et, dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue. Dès lors que des propriétaires avaient chargé une société d'assurer leurs marchandises déposées dans des entrepôts de cette société, l'assurance ainsi contractée ne profite qu'auxdits propriétaires et non à la société dans les locaux de laquelle les marchandises avaient été détruites ou détériorées à la suite d'un incendie.

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• cc · civ1

  N° 72-10.337

  3 mai 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MUNIE DE PNEUMATIQUES QUALIFIES "INCREVABLES", QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR, PAR L'ACQUEREUR A LA SUITE DE LA PERTE DE LA VOITURE DETRUITE DANS UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE DEGONFLAGE D'UN DES PNEUMATIQUES, ESTIMENT QU'EN ACQUERANT CE VEHICULE AINSI EQUIPE, LE RECLAMANT ENTENDAIT ECARTER TOUT RISQUE DE DEGONFLAGE BRUTAL ET QUE C'ETAIT EN CONSIDERATION DE CETTE QUALITE ESSENTIELLE QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE. ET ILS PEUVENT ADMETTRE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RAPPELANT QU'IL EST DIFFICILE D'APPRECIER A L'OEIL UN DEBUT DE DEGONFLAGE ET EN CONSTATANT QUE LEDIT ACQUEREUR, AYANT EU L 'IMPRESSION QUE LE VEHICULE "FLOTTAIT SUR LA ROUTE", AVAIT A DEUX REPRISES REGARDE LES PNEUMATIQUES QUI LUI AVAIENT PARU NORMALEMENT GONFLES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE