LES OIES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000091

  6 févr. 2020

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Action en reconnaissance - Recevabilité - Conditions - Portée La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502174

  2 juin 2015

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Agissements en vue de troubler la tranquillité d'autrui - Cas - Défaut de prise des mesures nécessaires pour limiter les conséquences nuisibles des aboiements de chiens Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE