LES NOUVELLES GALETTES DU BERRY

Une remise de cause, ordonnée à une audience à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, constitue un acte interruptif de prescription, même si elle a été décidée sans le concours du prévenu ou de son avocat, dès lors que le fait, pour le prévenu, de s'abstenir de comparaître ou de se faire représenter à ladite audience, sans fournir d'excuse, ne peut retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait jusqu'alors (1).

Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime

Ayant relevé qu'une société a apporté à une autre divers éléments de son fonds de commerce, mais non la pleine propriété d'importants immeubles indispensables à l'exploitation de la société nouvelle qu'elles créaient, et retenu que, si l'administration des Impôts admet dans certains cas qu'un droit de bail puisse suppléer un apport en propriété, il ne pouvait en être ainsi lorsque le bail concédé porte sur des unités de production nécessaires et essentielles à toutes les activités de la société

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, après avoir constaté que le commerçant n'avait en stock que les produits que l'huissier chargé du constat avait achetés, sans s'être assuré que l'intéressé pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite auprès des fabricants des

L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative.