LMFR — LES MONTEURS FRIGORISTES REUNIS

Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne soit pas entièrement identique à celle de celui-là, des actes de concurrence déloyale justifiant son licenciement sans préavis.

Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone.

Le décret du 22 mars 1982 ayant pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, il ne résulte d'aucune de ses dispositions que l'employeur est privé du droit de résilier le contrat de travail sous les réserves et dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail. Ayant relevé que la clause de l'avenant-formation par laquelle l'employeur s'engageait à ne pas licencier le sal

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L 'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR VENDEUR ET CHARGE DE LA MISE EN PLACE, SE BORNE A DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION INCOMBE A L'ACHETEUR QUI A MAL INFORME L'INSTALLATEUR DE LA CHARGE QU'AURAIT A SUPPORTER CELLE-CI, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L 'ENTREPRENEUR, EN SE CONTENTANT DE RENSEIGNEMENTS IMP

Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le refus par la société d'appliquer au salarié la convention collective nationale du froid, après avoir constaté que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de la quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 sans énoncer aucun élément de fait dont résulterait qu'e