LES MOINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000288

  13 mai 2020

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/04470

  19 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - / JDF Une personne s'étant engagée au sein d'une association de fidèles après avoir prononcé des voeux privés de moniale apostolique, pour y vivre sa foi dans le cadre d'un engagement de nature religieuse, a accompli les tâches de la vie communautaire dans des conditions exlusives de l'existence de tout contrat de travail

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-892

  31 déc. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques Ne rapporte pas la preuve d'une contrefaçon la société d'édition qui reproche à un autre éditeur d'avoir publié un livre contenant, selon elle, de nombreuses similitudes avec un ouvrage qu'elle a commercialisé, dès lors que, d'une part, les passages litigieux portent sur une technique d'écriture (l'onciale) qui impose la répétition de mêmes ge

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-05078

  19 août 1999

  ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité Il résulte de l'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Tel est le cas lorsque suite à une simple injonction du maire d'avoir à rétablir un ancien chemin, des propriétaires ne sont pas réellement troublés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE