LES MEDECINS DU VETEMENT

Caractérise en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article 461-1 du Code pénal la cour d'appel qui énonce que le numéraire et les vêtements trouvés en la possession des prévenus provenaient de vols commis par des enfants à l'instigation de leurs parents, tous vivant en un groupe étroit et organisé, et que la possession d'une grosse somme d'argent et de véhicules de grande puissance ne pouvaient s'expliquer par les ressources dont ils justifiaient.

Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établissement, et ayant relevé que lorsqu'il a été mis fin à l'isolement de ce malade, rien ne pouvait faire déceler une idée de suicide dans l'esprit de celui-ci dont le médecin suivait l'évolution depuis plusieurs années, et que l'on ne saurait critiquer le renvoi de ce malade dans une salle commune où

Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la déclaration spontanée, faite aux services de police trois ans après cette condamnation, par un homme s'accusant des faits et dont les aveux circonstanciés sont corroborés par la présence de son empreinte génétique sous un ongle et sur les vêtements de la victime ainsi que par la d

La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté, fait présumer que, pendant le délibéré, le président de la cour d'assises a complètement informé du sens et de la portée de l'article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté, la cour et le jury, lesquels pouvaient l'être en o

Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1).