LES LEGUMERIES SOLIDAIRES DES TERROIRS LANDAIS

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. LORSQU'EN CAUSE D'APPEL LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR UNE PARTIE NE SE REFERENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR N'A PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVES QUI NE LUI SONT PAS REGULIEREMENT SOUMIS ET CE QUAND BIEN MEME L'ACTE D'APPEL SE SERAIT REFERE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE.

Les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 janvier 1991, qui frappent aussi bien les produits nationaux que ceux importés des autres Etats membres de la Communauté, sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et relèvent dès lors de l'exception prévue par l'article 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne(1).

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d'être conformes à l'économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermina

Dès lors qu'un juge rapporteur s'est borné à renvoyer une affaire devant le Tribunal de commerce en formation collégiale, il n'a pas à statuer par ordonnance motivée.