LES JARDINS DE JOSS

S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, IL S'ENSUIT QUE CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FON

En vertu du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la juridiction de l'Etat saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Une cour d'appel caractérise l'inapplicabilité manifeste au litige de la clause invoquée, et partant, la compétence de la juridiction étatique en retenant d'abord que ce sont les conditions générales en vigueur à la date de l'acte litig

Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace européen, le juge devant lequel est soulevé une exception de connexité, sur le fondement de ces dispositions, doit se placer à la date à laquelle il statue sur cette exception, et non à la date de l'introduction de la demande qui lui est soumise, pour examiner si une demande connexe est

Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter