LES JARDINETS

• cc · civ3

  N° 99-16.706

  21 mars 2001

  cassation

  Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l'acquéreur à la suite de l'éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l'époque de l'éviction, la valeur de la partie en ayant fait l'objet.

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• cc · civ3

  N° 00-16.006

  25 sept. 2002

  rejet

  La cour d'appel qui, constatant qu'une commune a fait enlever la terre et la bordure d'un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d'un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou texte législatif, l'autorité administrative ne peut reprendre, d'office, possession de la parcelle et en déduit à bon droit que l'action en réintégration dirigée contre la commune est recevable.

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• cc · civ3

  N° 72-12.531

  29 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT L'ETAT DE DIVISION COMPREND DANS LES PARTIES COMMUNES "LA TOTALITE DU SOL".

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• cc · civ3

  N° 71-12.880

  18 juil. 1972

  rejet

  EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS HAUT QUE CEUX DU VOISINAGE PRIVE LA VILLA VOISINE DE TOUTE LUMIERE ET DE TOUT ENSOLEILLEMENT ET QU'ELLE SUBIT DE CE FAIT UNE DEPRECIATION DE VALEUR, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ANORMAL AU REGARD DES CHARGES DU VOISINAGE ET JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI ADMET LE PRINCIPE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE.

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• cc · mi

  N° 02-16.302

  9 juil. 2004

  cassation

  En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 13-16.790

  6 mai 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-11.915

  24 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-10.276

  19 janv. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-16.593

  9 juin 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-11.751

  3 mars 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE