LES INSTITUTS L ET H

• cc · civ1

  N° 24-20.866

  28 janv. 2026

  cassation

  Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité

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• cc · cr

  N° 64-92.614

  24 févr. 1966

  cassation

  L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).

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• cc · cr

  N° 06-80.375

  21 févr. 2007

  rejet

  L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises n'est pas irrégulière, dès lors que l'article 197-1 du code de procédure pénale n'impose cette formalité, à l'égard du témoin assisté, que lorsque la chambre de l'instruction statue sur l'appel d'une ordonnance du non-lieu

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• cc · civ1

  N° 24-21.711

  4 mars 2026

  rejet

  L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte

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• cc · civ2

  N° 24-18.594

  12 févr. 2026

  cassation

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• cc · cr

  N° 85-96.195

  3 déc. 1986

  cassation

  La responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes, imprudences ou négligences, nécessairement distinctes de celles reprochées aux mineurs délinquants, peuvent être prouvées contre elles conformément au droit commun. La juridiction répressive qui n'est saisie de l'action publique que du fait des infractions commises par les seuls mineurs, n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile fondée sur les prétendues fautes, imprudences ou négligences imputées aux personnes chargées de la surveillance de ces mineurs.

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• cc · cr

  N° 98-81.831

  22 juin 1999

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

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• cc · civ2

  N° 15-25.465

  20 oct. 2016

  cassation

  La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime dès lors qu'elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur

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• cc · cr

  N° 66-93.026

  24 juil. 1967

  rejet

  L'article premier, paragraphe 3 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 n'est pas applicable aux délits d'exercice illégal de la médecine, des mesures de confiscation et de fermeture pouvant être ordonnées.

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• cc · soc

  N° 85-45.997

  16 juil. 1987

  rejet

  L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE