LES HARAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01035

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 09/04713

  24 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 572

  30 août 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 06/02134

  29 mars 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. En conséquence, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction à l'encontre d'un débiteur par un jugement prononcé antérieurement à la loi nouvelle continue d'être régie par les

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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 2004

  PROPRIETE En l'état de deux textes en concours pour la détermination de la propriété d'une pouliche née par la technique du transfert d'embryon, il ne saurait être reproché aux premiers juges d'avoir donné la primauté à celui des deux textes qui régit spécialement le cas de naissance par recours à cette technique.En effet, si l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 modifié du 19 mars 1998, relatif au système d'identification répertoriant les équidés énonce que " sauf convention contraire,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE