LES FRESNES

• cc · soc

  N° 72-40.700

  23 janv. 1974

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A CE DERNIER QUI N'A PAS REMPLI INTEGRALEMENT SES OBLIGATIONS ET A TENTE D'IMPOSER UNE REDUCTION DU SALAIRE, CETTE ATTITUDE EST EN RAPPORT AVEC SA SITUATION FINANCIERE DELICATE QUI EXIGEAIT UNE IMPORTANTE COMPRESSION DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, PEUVENT ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR A ETE GUIDE, NON PAR UNE INTENTION DE NUIRE, MAIS PAR LE SOUCI D'UNE BONNE GESTION DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AGI AVEC UN MOTIF LEGITIME EXCLUANT PAR LA-MEME L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE.

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• cc · civ3

  N° 68-70.304

  8 janv. 1970

  cassation

  Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été remplies. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation, des énonciations de laquelle il résulte que l'affichage de l'arrêté préfectoral a été concomitant à l'enquête.

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• cc · cr

  N° 09-82.971

  25 nov. 2009

  cassation

  La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l'exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Ne justifie pas sa décision, au regard de ce texte, la chambre de l'application des peines qui, après avoir retenu que le handicap dont le condamné est atteint nécessite une assistance pour les besoins de la vie quotidienne, se borne à énoncer, par des motifs contradictoires et insuffisants, d'une part que, selon les experts désignés, cet état ne nécessite aucun traitement médical et, d'autre part, que, selon ces mêmes experts, cet état n'est pas incompatible avec une incarcération à l'établissement public de santé de Fresnes, et en déduit qu'il n'est pas démontré que les conditions d'exécution des peines dans cet établissement pénitentiaire aient pour effet de soumettre cette personne à des traitements inhumains ou dégradants en provoquant, notamment, de graves souffrances mentales

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• cc · civ3

  N° 68-70.300

  16 avr. 1970

  cassation

  Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs et qui, d'autre part, ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.

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• cc · cr

  N° 20-84.886

  25 nov. 2020

  cassation

  Le juge saisi pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire a l'obligation de garantir à cette personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en établir la réalité. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, en présence d'une description circonstanciée, s'arrête au fait qu'elle ne renverrait qu'aux conditions générales de détention dans l'établissement pénitentiaire en cause et qui exige de l'intéressé qu'il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ainsi que leurs conséquences sur sa santé physique ou psychologique

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• cc · cr

  N° 81-90.737

  10 mars 1982

  cassation

  L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation. Il en est ainsi alors même que la loi prévoit une peine fixe et qu'il a été répondu négativement à la question relative aux circonstances atténuantes (1).

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• cc · cr

  N° 85-92.059

  9 juil. 1985

  rejet

  Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé ou son conseil le demande. Si en raison d'un cas de force majeure cette comparution n'est pas possible pour le jour où l'affaire a été fixée, la Chambre d'accusation qui a la possibilité de renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure sans excéder le délai imparti par l'article 148, ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 148-4, s'estimer régulièrement saisie et statuer, pour la rejeter, sur ladite demande de mise en liberté, privant ainsi l'inculpé d'un droit qu'il avait demandé à exercer dans les conditions prévues par la loi et auquel il n'est pas constaté qu'il ait, à un moment quelconque, expressément renoncé.

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• cc · soc

  N° 98-11.909

  27 juin 2000

  rejet

  Pour donner lieu à exonération, les accords d'intéressement doivent, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement des salariés, profiter à tous les salariés de l'établissement, de sorte qu'à la différence du stagiaire qui, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, ne peut prétendre à l'intéressement prévu par cette ordonnance, l'apprenti, à raison de son statut, bénéficie de ces dispositions applicables à l'ensemble des salariés et compatibles avec sa situation de jeune travailleur en première formation. Par suite, ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales les sommes versées par l'employeur au titre d'accords d'intéressement qui excluent de leur champ d'application les apprentis.

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• cc · cr

  N° 00-87.029

  28 mars 2001

  rejet

  L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux demandes présentées devant les autorités administratives qu'à celles formées devant les juridictions judiciaires.

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• cc · cr

  N° 21-80.421

  30 mars 2021

  rejet

  Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l'article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants du même code, ordonner l'arrestation provisoire de la personne. Il s'ensuit que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n'a pas à être saisie à cette fin. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui refuse de déclarer arbitrairement détenue la personne arrêtée à titre provisoire, placée sous écrou extraditionnel dans l'attente de la demande d'extradition, le délai de soixante jours prévu par le Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 pour transmettre une telle demande n'étant pas expiré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE