LES FORETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800826

  14 juin 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de sécurité - Condition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Circuit utilisé pour l'activité de free ride FORET - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05373

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501755

  28 oct. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Alsace-Moselle - Exploitation des forêts des collectivités territoriales - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers - Salariés de droit privé - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Travaux effectués par une collectivité publique d'Alsace-Moselle - Recrutement du personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001180

  17 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900586

  13 mai 2009

  Rejet

  USAGES - Droit d'usage - Droit d'usage forestier - Droit d'usage au bois - Droit au "bois bourgeois" - Définition - Portée SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit au "bois bourgeois" (non) Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble situé sur le territoire communal d'En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900911

  10 févr. 2009

  Cassation partielle

  CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination ALSACE-MOSELLE - Chasse - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et condi

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 08/159

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 06/04923

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  14 nov. 2006

  En disant que l'arrêt sera rendu le 24 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article 64 de la constitution, nonobstant la circonstance que ladite mention a été portée en application d'une quelconque disposition du nouveau code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE