LES FLEURS DE BEL AIR

Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu

Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l'article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégrité des préjudices résultant de l'infection. Dès lors, une cour d'appel ne peut laisser à la charge d'un patien

En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont entendu écarter cette catégorie de personnel du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés, peu important que cet accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut

Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits.

Un médecin qui perçoit, d'une part, en qualité de médecin salarié d'une clinique, des appointements figurant sur des bulletins de salaire et soumis aux cotisations des assurances sociales et de la caisse des cadres et, d'autre part, des honoraires qu'il fait figurer sur ses déclarations de revenus comme bénéfices de profession non commerciale et qui constituent des sommes versées à la clinique par ses clients personnels pour des soins dispensés dans les locaux de cet établissement, exerce une ac