CINEMA ALHAMBRA — LES FILMS DE LA BASSE COUR

Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.

Constitue un avantage indu, au sens de l'article 22-I de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, l'agrément provisoire d'investissement accordé au producteur d'un film cinématographique dès lors que les juges du fond ont constaté que ce film ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier dudit agrément, obtenu grâce à des indications fallacieuses.

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d'une demande de suspension de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effe

L'énonciation d'un arrêt suivant laquelle la gravité de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée d'une personne justifie qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue la présentation d'un film au public, implique qu'il y a urgence à faire cesser une telle atteinte. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir violé l'article 9 du Code civil en ne constatant pas l'urgence justifiant l'intervention du juge du

NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN EVENEMENT DETERMINE CONSTITUAIT LA CONDITION PREVUE ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.