LES FILMS ALEPH SARL

• cc · comm

  N° 89-13.780

  6 mai 1991

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité d'associé de ladite société celui-ci avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence à l'égard de cette société à responsabilité limitée.

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• cc · cr

  N° 68-93.398

  6 mai 1969

  rejet

  Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.

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• cc · soc

  N° 08-41.191

  16 sept. 2009

  cassation

  Le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Il s'en déduit qu'en présence d'un contrat de travail, le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation

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• cc · cr

  N° 92-82.205

  10 mai 1993

  rejet

  Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit arrêt statuant sur les éléments constitutifs de l'infraction et sur le droit à réparation. La partie civile, seule demanderesse au pourvoi, ne saurait remettre en question les dispositions de l'arrêt statuant sur la validité des actes relatifs à l'action publique(1).

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• cc · soc

  N° 00-22.269

  31 mars 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). Encourt par contre la cassation :. l'arrêt qui, ayant retenu que l'accident du travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l'employait, décide qu'au cas où la caisse primaire d'assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, elle pourrait en récupérer le montant sur le mandataire social de la société (arrêt n° 2). l'arrêt qui, ayant également retenu que l'accident de travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l'employait, et qui était en liquidation, décide que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (arrêt n° 3).

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• cc · cr

  N° 90-85.268

  20 août 1991

  cassation

  Selon les dispositions de l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle. Ce texte est applicable aux établissements, tel en l'espèce un " sex shop ", où l'accès à des cabines de projection est subordonné au paiement d'un droit d'entrée (1).

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• cc · civ1

  N° 24-12.076

  15 oct. 2025

  rejet

  Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la condition qu'il soit démontré qu'elle a contribué à l'originalité de celui-ci

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• cc · civ3

  N° 68-13.635

  17 juin 1970

  rejet

  La Cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant enquête et ne constate pas l'existence d'un contrat judiciaire formé entre les parties pour discuter devant elle les résultats de cette mesure d'instruction est tenue de renvoyer aux premiers juges l'examen de la demande.

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• cc · civ2

  N° 20-22.578

  14 avr. 2022

  rejet

  L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · cr

  N° 16-86.881

  27 févr. 2018

  cassation

  La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE