LES FERMES BIO D'ISIGNY

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI SUR UN APPEL PRINCIPAL, A ETE INTIME SE TROUVE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET CE, MEME SI L'APPELANT POUVAIT N'AVOIR PAS QUALITE POUR L'Y ATTRAIRE DEVANT LA COUR ET MEME SI LE FONDS N'A PAS CRU DEVOIR CONSTITUER AVOUE. DES LORS EST RECEVABLE L'APPEL EVENTUEL DE LA VICTIME CONTRE CET ORGANISME, APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, ET TENDANT A CE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, FAISANT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL, LA COUR DECHARGERAIT L'ASSUREUR DE L'AU

Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la cassation le jugement qui, retenant que la consommation d'eau facturée était erronée, accueille l'opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. En effet, dès lors que l'abonné contestait non pas la régular

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit

Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit au cadre. En l'absence de cette notification, une référence générale faite à la convention collective dans la lettre d'engagement n'établit pas un accord des parties sur une période d'essai.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que le contrat conclu par une société qui avait fabriqué des barres de céréales par association de céréales préparées par la société donneur d'ordre était un contrat de vente et non d'entreprise, la cour d'appel qui relève que les barres de céréales étaient produites à partir de billes fournies par le donneur d'ordre, sur du matériel et selon un processus défini et arrêté par lui, ce dont il résultait qu