LES EMBRUNS BRETONS

• cc · civ1

  N° 00-20.267

  14 janv. 2003

  rejet

  Si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, étant de principe que les aliments ne s'arréragent pas.

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• cc · soc

  N° 74-11.945

  20 nov. 1975

  cassation

  La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché s'impose à lui quels que soient son domicile électoral ou les mentions des feuilles de maladie mises à sa disposition. En cas d'infraction il appartient à la caisse seule d'apprécier l'opportunité d'appliquer les sanctions prévues par le règlement intérieur.

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• cc · civ3

  N° 65-70.008

  10 déc. 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 94-18.063

  16 avr. 1996

  rejet

  De ce qu'elle a souverainement retenu que des agents publics avaient reçu l'ordre de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative, de sorte que leur mission ne prenait fin qu'à leur retour à cette résidence, une cour d'appel a pu déduire que ces agents étaient lors de l'accident de circulation survenu sur le trajet du retour, dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que le mode de transport utilisé ait été, ou non autorisé.

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• cc · comm

  N° 60-12.412

  2 mars 1965

  rejet

  LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.

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• cc · civ1

  N° 77-14.950

  25 avr. 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de l'ensemble du chantier, en la priant "de nous faire une facture séparée que nous affecterons au prorata des responsables", et qui interprète souverainement cet écrit comme impliquant que la première société avait contracté l'obligation personnelle de faire l'avance des frais de nettoyage du chantier et de les régler, a par là-même admis que cette société devrait régler elle-même toutes les factures relatives à ces frais, même si, pour faciliter le recouvrement ultérieur de ces frais, plusieurs factures séparées avaient été établies par la société chargée du nettoyage, et a écarté le moyen selon lequel la première société, aurait agi comme mandataire ou gérante d'affaires des autres sociétés de construction.

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• cc · civ2

  N° 72-12.912

  10 oct. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE LOCOMOTIVE ET AYANT OBSERVE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, IL N'INCOMBAIT PAS A LA SNCF D'ETABLIR QUE LE SIGNAL AVERTISSEUR AVAIT ETE ACTIONNE PAR LE MECANICIEN MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES DE LA VICTIME ET DE LEUR CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RAPPELE LA REGLE DE LA "PRIORITE DU RAIL SUR TOUTE ROUTE QUI LE TRAVERSE", PEUVENT ESTIMER QUE LA CHOSE DONT LA SNCF AVAIT LA GARDE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE, CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER S'ETAIT CONTENTE DE FREINER ET DE RALENTIR, QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA VOIE ALORS QUE LA BUEE DES GLACES DE SA VOITURE LUI INTERDISAIT TOUTE VISIBILITE ET AVAIT SURGI DEVANT LA LOCOMOTIVE ET PRESQUE SUR SON COTE DROIT DE FACON TANT IMPREVISIBLE QU'IRRESISTIBLE.

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• cc · comm

  N° 91-14.858

  22 juin 1993

  rejet

  Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 08-10.045

  8 oct. 2009

  cassation

  Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre

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• cc · soc

  N° 80-41.090

  1 déc. 1982

  rejet

  Lorsque des primes d'assiduité et de site géographique ont un caractère aléatoire et ne sont pas régulièrement perçues par le salarié, il est plus avantageux pour lui qu'elles soient intégrées dans le salaire horaire puisqu'il les perçoit alors régulièrement. Il s'ensuit, nonobstant les accords Kléber du 5 juin 1968, dont les dispositions qui ne concernent pas toutes les primes ne sont pas sanctionnées par la nullité que l'intégration des primes susvisées acceptée par le salarié est possible et que l'intéressé qui a perçu un salaire horaire forfaitaire supérieur au salaire conventionnel majoré des primes en question a été rempli de ses droits.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE