LES EDITIONS IMAGINAIRES

Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

Les abus de la liberté d'expression qu portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil. Après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisaient nécessairement les divers points de similitude, dûment rapportés, entre le personnage d'un roman et une personne réelle, une cour d'appel a exactement retenu qu'une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'

Le silence du réquisitoire définitif sur tel ou tel acte d'instruction antérieur à la date où il a été établi est sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure, du moment que, conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, ledit réquisitoire n'est intervenu qu'après que l'instruction ait été terminée (1).

Constitue une manoeuvre frauduleuse, caractéristique du délit d'escroquerie, le fait de persuader des commerçants, grâce à une adroite mise en scène créant une confusion, que des annonces publicitaires sont destinées à un annuaire professionnel dont ils sont déjà clients, alors que ces annonces sont, en réalité, recueillies pour un annuaire concurrent.

L'article 405 du Code pénal n'exige comme conditions de son application, ni que la remise des choses qu'il énumère ait été faite entre les mains de l'auteur du délit ou entre celles de ses complices, ni que les valeurs escroquées aient tourné au profit de ces mêmes agents (1).