LES ECURIES DU CONTI

• cc · comm

  N° 86-11.328

  1 déc. 1987

  rejet

  Une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande principale alléguant une violation de la législation sur les appellations d'origine, et qui statue sur la descriptivité et la déceptivité de marques en liaison avec le caractère d'ordre public de la réglementation des appellations d'origine, apprécie souverainement l'intérêt qu'a une société, poursuivie pour contrefaçon de ces marques, à former une demande reconventionnelle en nullité des marques en cause.

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• cc · comm

  N° 79-13.806

  18 mai 1981

  rejet

  La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé avait pour seul fondement le délit d'usurpation d'une mention susceptible de faire croire à une appellation d'origine et se trouvait prescrite, compte tenu du temps écoulé depuis sa commission.

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• cc · comm

  N° 79-13.488

  18 mai 1981

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une appellation de consonnance voisine et qui relève que la recherche d'une confusion et la volonté de la réaliser étaient caractérisées par les mentions et vignette figurant sur l'étiquette en énonçant que le terme désignant le vin était protégeable en lui-même en raison de son caractère arbitraire et de fantaisie et que la contrefaçon résultait de la seule reproduction de cet élément essentiel de la marque, alors que l'arrêt ne recherche pas, si indépendamment des mobiles, un danger de confusion, existait dans l'exprit de la clientèle entre les marques connues et l'appellation voisine sous laquelle était vendu un produit dont l'origine algérienne était précisée.

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• cc · comm

  N° 72-10.279

  23 mai 1973

  cassation

  EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONCOURANT TOUS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE ET A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'EST OPPOSEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UN BREVET DONT LA NULLITE EST INVOQUE, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE. ET C 'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'APRES AVOIR PROCEDE A LA COMPARAISON DES DISPOSITIFS INVOQUES DANS LE BREVET ARGUE DE NULLITE ET DANS LE BREVET CONTREFAISANT, ILS ECARTENT L'EQUIVALENCE "INVOQUEE DE CES DISPOSITIFS POUR OBTENIR LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL

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• cc · civ2

  N° 18-24.430

  5 mars 2020

  cassation

  Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que, conformément aux prévisions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi d'une contestation d'honoraires

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• cc · comm

  N° 80-15.573

  3 juin 1982

  cassation

  C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette société et pour une partie de sa créance, le bénéfice du superprivilège garantissant la rémunération due aux salariés pour les soixante derniers jours de travail. La subrogation a alors pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir.

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• cc · civ3

  N° 10-26.820

  7 déc. 2011

  cassation

  Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués

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• cc · civ2

  N° 17-18.142

  31 mai 2018

  cassation

  Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique

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• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

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• cc · civ3

  N° 23-10.571

  20 juin 2024

  rejet

  Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE