LES ECURIES DE LA SABLIERE

• cc · civ3

  N° 11-27.792

  30 janv. 2013

  cassation

  Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations

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• cc · civ3

  N° 12-18.918

  10 juil. 2013

  rejet

  Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables même lorsque ce bailleur s'est engagé, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, à proroger les baux en cours

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• cc · comm

  N° 73-10.310

  7 mai 1974

  rejet

  Lorsque le preneur d'un matériel, donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, se borne, à l'appui de son action contre le loueur pour non conformité et vices de la chose, à invoquer les obligations pesant sur ce dernier en vertu des articles 1719 à 1721 du Code civil, la Cour d'appel ne peut, sous peine de modifier la cause de la demande en prenant en considération un élément de fait qui n'était pas dans le débat, relever d'office la faute qui aurait consisté pour le loueur à ne pas obtenir le consentement du vendeur à la stipulation du contrat destinée à faire bénéficier le preneur d'une action directe contre ledit vendeur.

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• cc · civ3

  N° 06-14.716

  14 févr. 2007

  cassation

  A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l'absence d'opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage

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• cc · civ3

  N° 10-26.820

  7 déc. 2011

  cassation

  Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués

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• cc · civ2

  N° 17-18.142

  31 mai 2018

  cassation

  Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique

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• cc · civ3

  N° 10-18.573

  22 juin 2011

  rejet

  Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s'est manifesté auprès de lui "pour lui notifier son action directe" qu'après le redressement judiciaire de l'entreprise principale, et qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de ce sous-traitant avant cette date

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• cc · civ3

  N° 93-21.334

  3 avr. 1996

  rejet

  La cour d'appel qui retient que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, instituant un droit à l'échange entre locataires bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la législation propre aux habitations à loyer modéré, ne pouvait supprimer un tel droit et que ses modalités d'application devaient demeurer régies par ledit article 79, constate à bon droit le caractère définitif de l'échange, les organismes bailleurs n'ayant ni fourni d'explications précises sur leur refus ni saisi le juge dans le délai de 15 jours.

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• cc · comm

  N° 73-14.517

  1 juil. 1975

  rejet

  Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de "travaux de mise au point" au cours de la période de garantie, l'arrêt qui estime que cette clause ne confère pas au locataire le droit d'agir contre le vendeur en résolution de la vente.

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• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE