LES DUNES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080307

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 16/00173

  12 déc. 2016

  1) Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L480-7 du Code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/01209

  10 déc. 2009

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - En matière d'urbanisme, l'intention coupable se déduit de la seule violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00241

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/15725

  21 déc. 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - / JDF Si l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 impose au créancier d'introduire une procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure de saisie conservatoire, à peine de caducité, l'article 216 dudit décret, obligeant le créancier à signifier au tiers saisi, à peine de caducité de la mesure, une copie des actes attestant les diligences susvisées dans un

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/005356

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 489

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Formation · CT0087

  12 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE