LES DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES

Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit arrêt statuant sur les éléments constitutifs de l'infraction et sur le droit à réparation. La partie civile, seule demanderesse au pourvoi, ne saurait remettre en question les dispositions de l'arrêt statuant sur la validité des actes relatifs à l'action publique(1).

La nullité invoquée du document, intitulé " rapport d'enquête ", qu'a établi un agent commissionné du Centre national de la cinématographie constatant une infraction aux dispositions relatives au visa d'exploitation d'un film, n'est pas de nature à entacher la régularité des poursuites pénales exercées dès lors que ce procès-verbal n'est pas la base obligatoire de celles-ci et que ladite infraction peut être établie par tous moyens de preuve.

Est légalement justifiée la décision qui, en l'état de l'acquisition par une société cinématographique, du fonds de commerce d'une autre société cinématographique attribue au salarié de la première passé au service de la seconde, la qualification visée à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques applicable à la société cédante et non les avantages prévus par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films

La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.

Lorsqu'une société n'a pas adhéré à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques qui, non étendue, a été signée par un organisme dont elle n'est pas membre, et que la convention collective des auditoria cinématographiques, dont elle relève, ne concerne que le personnel technique, et non le personnel administratif des services généraux auquel appartient une rédactrice-documentaliste-prospectrice, cette salariée ne peut se prévaloir d'aucun des avan