LES DEUX ONCLES

• cc · soc

  N° 64-10.801

  11 mars 1965

  other

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• cc · cr

  N° 64-93.824

  20 juil. 1965

  cassation

  Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation (1).

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• cc · cr

  N° 79-92.165

  9 janv. 1980

  cassation

  Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à l'oncle et à la cousine germaine de l'accusé (1).

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• cc · soc

  N° 80-14.338

  27 oct. 1981

  rejet

  Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur peut suppléer aux certificats de travail, aux attestations d'employeurs ou à tout autre document ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité. Spécialement elles ne peuvent être utilisées pour établir que l'activité exercée par l'intéressé au profit des membres de sa famille constituait une activité salariée et non la manifestation d'une entraide familiale.

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• cc · civ3

  N° 71-13.774

  21 févr. 1973

  rejet

  LE TITRE INVOQUE NE PEUT VALOIR JUSTE TITRE AU SENS DE L 'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, QUE S'IL A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN MEME QUI EST L'OBJET DU LITIGE.

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• cc · civ2

  N° 08-16.920

  10 nov. 2009

  cassation

  Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Viole le principe de la réparation intégrale des préjudices, la cour d'appel qui rejette la demande de la victime d'un accident de la circulation aux motifs que l'évolution de l'état de la victime en une paraplégie, qui a été favorisée par une prédisposition, s'inscrit dans le cadre d'une conversion neurologique à son histoire individuelle et familiale et n'a pas de lien de causalité avec l'accident

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• cc · civ1

  N° 86-13.158

  1 mars 1988

  rejet

  Ayant relevé que l'auteur de l'apport à une association d'un domaine immobilier par lui recueilli dans la succession de son oncle avait, suivant en cela la volonté de ce dernier, recherché avant tout par cet apport la satisfaction morale et religieuse de " voir continuer l'école libre " gérée par cette association, la cour d'appel, qui en a déduit souverainement que cet avantage excluait l'intention libérale, a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la résolution du contrat d'apport aux torts de ladite association qui avait vendu à un tiers une partie de ce domaine immobilier.

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• cc · civ1

  N° 82-13.445

  12 oct. 1983

  rejet

  Aux termes de l'article 403 du Code civil, en cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur ; et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue aux lieu et place du conseil de famille - l'article 449 du Code civil lui donnant alors qualité pour régler les conditions générales de l'éducation de l'enfant - décide lequel des ascendants exercera la tutelle.

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• cc · civ1

  N° 11-25.789

  31 oct. 2012

  rejet

  L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, s'applique à l'officier public appelé à instrumenter pour une personne morale représentée à l'acte par une personne physique, parente ou alliée au degré prohibé

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• cc · civ1

  N° 71-11.419

  6 mars 1973

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET D'AUTRE PART, QUE L 'AFFECTATION FAMILIALE DONT LE CAVEAU EST GREVE N'IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE AIENT UN DROIT ACQUIS A Y ETRE INHUMES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT VALABLE, BIEN QUE CE TOMBEAU AIT DEJA ETE UTILISE, LA DONATION D'UNE SEPULTURE PAR LA TITULAIRE DE LA CONCESSION A SA FILLE, ET RECONNAISSENT JUSTEMENT AU FILS DE LA DONATAIRE, QUI A HERITE DE CETTE SEPULTURE, LE DROIT DE REFUSER QU'Y SOIENT INHUMES SON ONCLE ET SA TANTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE