LES DEMEURES DE SAINTAVE

A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ayant exactement retenu que les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à cette mise en demeure, une cour d

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales est précédée d'une mise en demeure, laqu

Viole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide une mise en demeure pour le paiement de majorations de retard complémentaires, alors que celle-ci ne comporte pas l'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportent

Est régulière la mise en demeure récapitulative, regroupant diverses périodes selon un état détaillé adressé par pli séparé, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu, et contenant toutes les mentions précisant la nature et le montant des cotisations, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, le débiteur ayant ainsi été mis en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Les dispositions répressives de l'article 188-9 3° du Code rural sont applicables à ceux qui ont enfreint les prescriptions légales régissant les cumuls d'exploitations agricoles, dès lors qu'ils ont fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article 188-7 du même code, et qu'ils ne se sont pas conformés à ce qui y était légalement prescrit (1).