LES DELICES DE PATOU

• cc · comm

  N° 74-12.007

  13 mai 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE DEUX DE CES EMPLOYES QU'ELLE A EMBAUCHES EN LEUR PROMETTANT UN EMPLOI STABLE PUIS QU'ELLE A LICENCIES, DECIDE A BON DROIT QUE CE COMPORTEMENT, POSTERIEUR A L'EMBAUCHE, NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS AU PREJUDICE DE SON CONCURRENT ET A PU REJETER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.

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• cc · civ3

  N° 72-13.516

  14 nov. 1973

  rejet

  LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.

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• cc · civ3

  N° 76-12.386

  7 déc. 1977

  rejet

  En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire ; c'est seulement en cas d'insuffisance de ces droits que le sous-locataire peut agir directement contre le bailleur.

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• cc · comm

  N° 20-20.600

  15 févr. 2023

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

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• cc · comm

  N° 16-12.544

  12 juil. 2017

  cassation

  Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir

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• cc · comm

  N° 18-21.125

  23 oct. 2019

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours

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• cc · civ1

  N° 13-27.414

  19 mars 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation

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• cc · comm

  N° 16-26.115

  14 nov. 2018

  cassation

  Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu'il ne soit pas personnellement commerçant ou qu'il n'ait pas accompli d'actes de commerce est indifférente

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• cc · comm

  N° 11-24.526

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · comm

  N° 83-12.178

  7 nov. 1984

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE