LES CYPRES

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00891

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01138

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02337

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001254

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Définition Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des ser

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 06/17811

  14 mars 2008

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - / JDF Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/5061

  14 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 03/01686

  12 oct. 2004

  PROPRIETE L'édification d'une haie sur le fonds d'autrui constitue une violation du droit de propriété, et cela même si l'empiétement est négligeable. Le silence gardé par le propriétaire pendant l'édification ne peut à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son fonds. Cependant, la partie de la haie qui n'empiète pas sur le terrain, qui ne peut être considérée comme mitoyenne faute d'établissement de cette haie sur la ligne séparative des deux fonds et qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-19828

  12 juil. 2001

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE