LES CUIRS DU BASSIGNY

Le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail, lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR

Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette rubrique précise que sont comprises dans cette section les industries de la maroquinerie même lorsque les matières premières utilisées sont des produits autres que le cuir. Par suite une entreprise qui ne fabrique que des sacs à main en cuir et autres matières doit être classée so

AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION

Décision